L'attestation décennale doit-elle être jointe au devis ?

Oui. Service Public indique que l'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale doit être jointe aux devis et à la facture, et remise au maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier.

Que doit contenir l'attestation ?

Selon la FFB, elle suit un modèle type et comporte au minimum l'identité de l'assuré, le numéro de contrat, la période de validité et la date d'établissement. Elle est signée par l'assureur ou par une personne qu'il a mandatée.

L'IA peut-elle produire mon attestation ?

Non. L'attestation est délivrée et signée par votre assureur. L'IA peut seulement vous aider à vérifier qu'elle est jointe et que ses dates couvrent le chantier.

Attestation décennale jointe au devis : la règle et l'IA

Oui, pour les travaux soumis à la garantie décennale, l'attestation d'assurance doit accompagner le devis et la facture. Ce n'est pas l'intelligence artificielle (IA) qui la fournit : c'est votre assureur. Mais un assistant peut vous aider à ne jamais l'oublier et à repérer une attestation périmée avant que le client ne le fasse.

La règle, en quatre points sourcés

Jointe au devis et à la facture. Service Public (page vérifiée le 10/04/2026) : « L'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale doit être jointe aux devis et à la facture. »
Remise avant l'ouverture du chantier. La même page précise que le professionnel remet l'attestation au maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier. Un modèle d'attestation est disponible sur Service Public.
Qui est concerné. justice.fr cite notamment l'entrepreneur, l'artisan, l'auto-entrepreneur et le maître d'œuvre parmi les constructeurs professionnels. La garantie couvre les dommages pendant dix ans après la réception des travaux.
Sur la facture aussi, des mentions. Service Public Entreprendre demande aux artisans d'indiquer sur leurs factures les références du contrat d'assurance professionnelle, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat.

Ce que l'attestation doit contenir

La Fédération française du bâtiment explique que les assureurs devaient délivrer, au plus tard le 01/07/2016, des attestations rédigées sur un modèle type, qui comportent au minimum :

Mention minimale	Ce que vous vérifiez
Identité de l'assuré	Votre raison sociale exacte, celle du devis
Numéro de contrat	Le même que sur votre facture
Période de validité	Elle couvre la date d'ouverture du chantier
Date d'établissement	C'est bien la dernière attestation reçue

Elle doit être signée par un assureur autorisé à opérer en France ou par une personne qu'il a mandatée, comme un agent général. Selon la FFB, une attestation signée par un courtier n'est pas valable sans mandat exprès de l'assureur.

Où l'IA aide, concrètement

Une liste de contrôle avant envoi. Vous demandez à l'assistant de vérifier, sur le devis que vous lui soumettez (sans les coordonnées du client), la présence des mentions d'assurance et la référence à l'attestation jointe.
Comparer les dates. Vous lui donnez la période de validité de votre attestation et la date prévue du chantier ; il signale si le chantier démarre après l'échéance.
Préparer le mail à l'assureur pour demander l'attestation de l'année suivante, avant la date d'échéance.
Répondre au client qui demande l'attestation, avec un message clair.

Ce que l'IA ne doit pas faire

Rédiger ou modifier une attestation : c'est un document de l'assureur.
Vous dire si une activité est couverte par votre contrat : lisez votre contrat ou interrogez votre assureur.
Décider si un petit travail relève ou non de la décennale : la question est juridique, posez-la à votre assureur ou à votre organisation professionnelle.

Le plus simple, au fond

Ce contrôle ne demande pas forcément d'IA. Intégrer l'attestation à votre modèle de devis dans votre logiciel, et noter sa date d'échéance dans votre agenda, règle déjà l'essentiel. L'assistant sert de deuxième paire d'yeux, pas de solution. Pour l'ensemble des vérifications du devis, voir faire ses devis avec l'IA.