Un artisan doit-il déjà émettre des factures électroniques ?

Pas encore s'il s'agit d'une micro-entreprise ou d'une PME : l'émission est prévue à partir du 01/09/2027. En revanche, depuis le 01/09/2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.

Je travaille surtout pour des particuliers, suis-je concerné ?

Les ventes aux particuliers ne relèvent pas de la facture électronique mais de l'e-reporting, c'est-à-dire la transmission de données à l'administration fiscale. Et vos achats auprès de fournisseurs passent, eux, par la réception de factures électroniques.

Facture électronique : ce qui change pour un artisan

Q: Un assistant d'IA peut-il envoyer mes factures électroniques ?

Non. Seule une plateforme agréée est reconnue par l'administration pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques. L'IA peut vous aider à comprendre et à préparer, pas à transmettre.

Depuis le 01/09/2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques, artisans compris. L'obligation d'émettre vos propres factures sous forme électronique arrive le 01/09/2027 pour les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME). Entre les deux, vous avez quelques mois pour choisir votre plateforme et adapter votre logiciel. L'intelligence artificielle (IA) ne fait pas ce travail à votre place : elle n'est pas une plateforme agréée. Elle peut en revanche vous aider à comprendre ce qui vous concerne et à préparer vos questions.

Le calendrier, tel que l'annonce l'administration

D'après Service Public Entreprendre, dans une actualité publiée le 02/09/2026 :

Date	Obligation	Qui
01/09/2026	Pouvoir recevoir des factures électroniques	Toutes les entreprises
01/09/2026	Émettre des factures électroniques	Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire
01/09/2027	Émettre des factures électroniques	Micro-entreprises et PME

Une entreprise artisanale de quelques personnes entre dans la catégorie des micro-entreprises ou des PME. Attention à ne pas confondre la micro-entreprise (une taille d'entreprise) et le régime du micro-entrepreneur : les fiches officielles consultées signalent qu'elles ne concernent pas les micro-entrepreneurs, qui ont leur page dédiée. Si vous êtes micro-entrepreneur, vérifiez votre situation sur cette page ou au 0806 807 807, le numéro d'information indiqué par impots.gouv.fr.

Service Public Entreprendre précise aussi que les obligations entre entreprises s'appliquent aux entreprises en franchise de TVA.

Clients professionnels, clients particuliers : deux régimes

C'est le point qui concerne le plus les artisans :

Vos factures à une entreprise (un syndic, une SCI, une autre entreprise du bâtiment, un commerçant) établie en France et assujettie à la TVA : ce sont elles qui deviennent des factures électroniques.
Vos factures à des particuliers ou à des clients établis à l'étranger : elles ne relèvent pas de la facture électronique. Les données de ces opérations doivent être déclarées à l'administration fiscale par l'e-reporting.
Vos achats chez le grossiste, le négoce de matériaux ou le loueur de matériel : ce sont des factures que vous recevez. C'est l'obligation de réception, déjà en vigueur.

Une même entreprise peut être soumise aux deux obligations selon ses clients. Pour la date d'application de l'e-reporting à votre entreprise, reportez-vous au calendrier officiel publié sur impots.gouv.fr.

La plateforme agréée, passage obligé

Selon Service Public Entreprendre, la plateforme agréée est le seul intermédiaire reconnu par l'administration pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques et les données associées. Votre logiciel de devis et factures peut être une « solution compatible » reliée à une plateforme agréée, mais il ne transmet pas lui-même à l'administration. Vous pouvez changer de plateforme à tout moment.

Quatre nouvelles mentions sur vos factures

La fiche Mentions obligatoires sur une facture annonce quatre nouvelles mentions :

le numéro SIREN (identifiant de l'entreprise) du client, quand c'est une entreprise ;
l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse du client ;
la nature des opérations : biens, services, ou les deux (en cas de doute sur la qualification de vos prestations de fourniture et pose, demandez à votre expert-comptable) ;
la mention de l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits, si vous l'avez choisie.

La même fiche rappelle la mention propre aux artisans : les références de l'assurance professionnelle, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique.

Ce que l'IA peut faire, et ne pas faire

Utile	Pas son rôle
Vous expliquer le calendrier avec vos mots, en partant de la page officielle que vous lui donnez	Émettre, recevoir ou transmettre une facture électronique
Lister vos flux : qui vous facture, qui vous facturez, particuliers ou professionnels	Choisir votre plateforme à votre place
Préparer les questions à poser à l'éditeur de votre logiciel	Garantir qu'une règle est à jour
Relire votre modèle de facture et signaler une mention manquante	Remplacer votre expert-comptable

Un piège : une IA qui s'appuie sur des textes anciens peut vous donner un calendrier qui n'est plus le bon, sans vous prévenir. Donnez-lui toujours la page officielle à jour et vérifiez sa réponse.

Les étapes recommandées par l'administration

Service Public Entreprendre propose cinq étapes : déterminer vos obligations selon votre taille, vos clients, votre activité et votre régime de TVA ; cartographier vos flux de factures et adapter vos outils ; prévoir comment vous vérifiez et validez les factures reçues ; anticiper les impayés ; choisir une plateforme agréée adaptée. L'IA aide surtout à la deuxième étape : faire la liste de qui vous envoie quoi.

Votre expert-comptable reste l'interlocuteur pour les choix fiscaux. Pour les factures qui tardent à être réglées, voir relancer une facture impayée.