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Devis signé à domicile : rétractation et acompte
Client qui se rétracte après un devis signé chez lui ? Les règles des 14 jours, l'interdiction d'acompte sous 7 jours, et comment l'IA aide à expliquer.
Mis à jour le
Vous avez fait un devis chez un particulier, il l'a signé, vous avez planifié le chantier. Trois jours plus tard, il vous écrit qu'il renonce. Avez-vous le droit de garder l'acompte ? Pouvez-vous commencer les travaux tout de suite ? La réponse dépend d'une question : où et comment le devis a-t-il été signé. Cette page résume ce que disent deux fiches de Service Public, et montre où l'intelligence artificielle (IA) aide à expliquer ces règles au client, sans prétendre les interpréter à votre place.
Pour apprendre à ne pas généraliser un délai, un atelier accompagné sur l’IA peut faire relever les circonstances manquantes dans une demande fictive, sans décider d’un litige.
Selon l'endroit de la signature
La fiche Service Public sur le devis et le contrat de travaux distingue :
| Situation | Rétractation du client |
|---|---|
| Devis signé dans les bureaux de l'entreprise | Pas de rétractation : « vous ne pouvez pas vous rétracter » |
| Devis signé à distance (par mail, en ligne) ou après un démarchage à domicile | 14 jours calendaires, sans explication à donner |
| Travaux d'urgence (par exemple une fuite d'eau) | Le délai ne s'applique pas |
Le délai commence le lendemain de la signature du devis. S'il se termine un week-end, un jour férié ou chômé, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. Le client exerce son droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour un artisan, la question concrète est donc : est-ce que mon client a signé après que je me suis déplacé chez lui à son initiative, ou après un démarchage ? La page ne tranche pas chaque cas particulier : si vous avez un doute sur la qualification de votre situation, demandez conseil à un professionnel du droit ou à votre organisation professionnelle.
Ce que doit faire le professionnel
La fiche Service Public Entreprendre sur le démarchage à domicile fixe plusieurs obligations au vendeur :
- Un contrat écrit, daté, signé par les deux parties, remis sur un support durable, avec des mentions obligatoires, dont les conditions de rétractation. Selon la fiche, il n'est pas valable s'il ne mentionne pas toutes les informations. Ne pas remettre de contrat conforme est puni de 2 ans de prison et de 150 000 € d'amende.
- Un formulaire type de rétractation joint au contrat.
- Une information sur le droit de rétractation. Si le client n'a pas été informé de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois, d'après la fiche. Ne pas l'informer, ou ne pas le respecter, est puni d'une amende de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.
- Aucun paiement pendant 7 jours. Le vendeur ne peut recevoir ni paiement ni contrepartie avant l'expiration d'un délai de 7 jours après la conclusion du contrat. Sont visés les acomptes, les chèques et les autorisations de prélèvement, et il est aussi interdit de réaliser la prestation pendant ce délai. Un paiement perçu en infraction rend le contrat non valable, avec les mêmes peines de 2 ans et 150 000 €.
- Parmi les exceptions à cette interdiction, la fiche cite notamment les réparations urgentes demandées par le client.
Le client, lui, doit être remboursé des sommes versées dans les 14 jours suivant l'information de sa rétractation.
Ce que ces règles changent dans votre façon de faire
Retenez trois habitudes :
- Savoir comment chaque devis a été signé. Notez-le dans votre dossier : sur place chez vous, chez le client après sa demande, à distance. La qualification dépend du contexte et vous devez pouvoir le retracer.
- Ne pas encaisser d'acompte trop tôt. Si le démarchage à domicile est en cause, la fiche interdit tout paiement avant 7 jours. Prévoyez la date dans votre planning, plutôt que de découvrir le problème après.
- Joindre le formulaire de rétractation quand la situation l'exige, et le dire au client.
Ces points ne sont pas propres à l'IA : ils valent avec ou sans outil. Le passage par l'IA se situe ailleurs.
Où l'IA aide vraiment
- Expliquer au client, avec des mots simples, ce qu'est le délai de rétractation, quand il court et comment l'exercer : l'assistant reformule un texte que vous lui donnez, vous relisez et vous envoyez.
- Préparer un mail d'accompagnement du devis qui rappelle la date à laquelle le chantier peut démarrer et celle à laquelle un acompte pourra être demandé.
- Répondre à un client qui se rétracte sans tension : accusé de réception, remboursement dans les délais annoncés, formule courtoise.
- Dresser une liste de contrôle pour chaque devis (lieu de signature, formulaire joint, date, mention du délai).
Ce qu'elle ne fait pas : décider si votre cas relève du démarchage, calculer un délai particulier à votre place ou rédiger des mentions de contrat que vous n'avez pas vérifiées. Donnez-lui le texte des fiches ci-dessus et demandez-lui de s'y tenir, puis vérifiez. Pour la construction du devis lui-même, voir faire un devis avec l'IA ; pour les contrôles avant envoi, vérifier un devis avant de l'envoyer.
Et quand l'acompte ou le solde tarde ensuite à arriver : relancer une facture impayée.
Dépannage urgent : le cas à part
La fuite d'eau, la panne de chauffage, la serrure bloquée : pour ces interventions demandées par le client, les deux fiches excluent les travaux d'urgence du délai de rétractation ou de l'interdiction de paiement préalable. Gardez malgré tout la trace de la demande du client et de son caractère urgent, pour pouvoir le montrer en cas de contestation. La page devis de dépannage traite de la partie devis.
Cette page résume des fiches officielles lues le 15/11/2026 ; elle ne remplace ni le Code de la consommation ni l'avis d'un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Un client peut-il annuler un devis signé chez lui ?
Oui, dans un délai de 14 jours calendaires, quand le devis est signé à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile, sans avoir à donner de motif. Il n'y a pas de rétractation pour un devis signé dans les locaux de l'entreprise, d'après Service Public.
Puis-je demander un acompte à la signature ?
Pas après un démarchage à domicile : selon Service Public Entreprendre, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement avant l'expiration d'un délai de 7 jours après la conclusion du contrat. Des exceptions existent, dont les réparations urgentes demandées par le client.
Le délai s'applique-t-il à un dépannage urgent ?
Non : les travaux d'urgence, comme une fuite d'eau, sont exclus du délai de rétractation, selon Service Public.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :